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Titulaire du service. Ce site et la plateforme ORUS LOGISTICS sont la propriété de VIRGIN MARKET S.L.U. (ci-après, “VIRGIN”), CIF B72458227, siège social situé Camino de Adra, nº 5, 04700 El Ejido (Almería), inscrite au Registre du Commerce d’Almería, T 2216, F 213, S 8, H AL 55400, I/A 1 (27.09.22). Contact : orus@oruslogistics.es.
Champ B2B. Le service s’adresse principalement aux entreprises et professionnels du transport (le “CLIENT”). En vous inscrivant, en créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales par le cochement de la case (“J’accepte les Conditions Générales”) et/ou par l’utilisation continue de la plateforme.
1) Objet du service
VIRGIN fournit au CLIENT l’accès et l’utilisation de l’application ORUS LOGISTICS®, qui facilite la communication et le suivi des chargements entre expéditeur et destinataire pendant le transport. Le service comprend une assistance technique durant les heures ouvrables de VIRGIN ainsi que des mises à jour. L’application est un outil de support et ne remplace pas l’intervention humaine ; le CLIENT doit vérifier et superviser les résultats issus de son utilisation.
2) Comptes, utilisateurs et licences
Chaque accès est lié à un utilisateur/email. Le CLIENT indiquera le nombre de licences (intransférables) nécessaires. Les expéditeurs et destinataires pourront accéder aux informations relatives à leurs envois. L’expéditeur saisit les données de chaque expédition et le transporteur consigne les jalons opérationnels (départ, ETA, incidents, documentation, etc.). Le CLIENT conservera ses identifiants, maintiendra des mesures de cybersécurité de base (pare-feu, antivirus, contrôle d’accès) et signalera tout incident de sécurité.
3) Disponibilité, maintenance et support
Le service est disponible 24/7/365, avec possibles interruptions pour maintenance, mises à jour, incidents liés à des tiers (télécommunications, réseau) ou cas de force majeure. VIRGIN s’efforcera d’effectuer ces interventions en dehors des heures ouvrables et d’en informer le CLIENT dans les meilleurs délais (lorsque possible, préavis minimum de 48 h). Le support est assuré pendant les heures ouvrables de VIRGIN via les canaux prévus.
4) Durée, renouvellement et absence d’engagement
Le Contrat prend effet lorsque VIRGIN enregistre le CLIENT et que celui-ci active son compte. Il est soumis à un renouvellement automatique mensuel et n’impose aucun engagement de durée. Pour éviter le renouvellement du mois suivant, le CLIENT doit notifier sa résiliation au moins un (1) mois à l’avance. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
5) Tarifs, facturation et modalités de paiement
- Période d’essai gratuite : 30 jours calendaires à compter de la première utilisation.
- Tarif mensuel : 14,99 € + TVA par licence, avec remises selon le volume :
- 50–100 licences : 5 %
- 101–200 licences : 10 %
- 201 licences ou plus : 15 %
- Facturation : mensuelle, en fin de mois ; prélèvement SEPA.
- Révision des tarifs : VIRGIN pourra réviser et ajuster les prix (ex. : selon l’IPC ou d’autres critères objectifs) avec un préavis d’au moins 30 jours calendaires. Tout changement s’appliquera uniquement à partir de la période de facturation suivante. Si le CLIENT refuse le nouveau tarif, il pourra résilier sans pénalité à l’échéance de la période en cours, en le notifiant avant la date effective du changement.
- Taxes : les prix s’entendent hors taxes, lesquelles seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
6) Impayés : suspension, intérêts et frais
En cas de non-paiement total ou partiel de toute facture, VIRGIN pourra suspendre temporairement l’accès du CLIENT à la plateforme jusqu’à régularisation du paiement et, le cas échéant, résilier le contrat conformément au droit applicable. Tous les frais de recouvrement (intérêts de retard, commissions bancaires, honoraires juridiques) seront à la charge du CLIENT. Les intérêts seront appliqués conformément à la Loi 3/2004 sur la lutte contre les retards de paiement, ou à la réglementation applicable. Une fois le paiement régularisé, VIRGIN réactivera le service dans les plus brefs délais raisonnables.
7) Utilisation autorisée et interdictions
La revente ou la redistribution du service est interdite, de même que toute déclaration de propriété intellectuelle sur celui-ci (modifié ou non). Le CLIENT s’engage à utiliser le service conformément à la loi et aux instructions de VIRGIN, et à ne pas pratiquer d’abus, de scraping massif, de tentatives de contournement des contrôles d’accès ou d’usages contraires à l’objet du service.
8) Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Le CLIENT reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la plateforme ORUS LOGISTICS®, son code source, architecture, design, interfaces, documentation et fonctionnalités appartiennent exclusivement à VIRGIN ou à ses concédants.
Ce contrat n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle ; il accorde au CLIENT une licence d’utilisation limitée, non exclusive, intransférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser la plateforme pendant la durée du contrat, exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Sont interdites : l’ingénierie inverse, la décompilation, la modification, le scraping et toute exploitation commerciale étrangère à l’objet du contrat.
9) Confidentialité
VIRGIN reconnaît le caractère confidentiel des informations hébergées par le CLIENT et s’engage à ne pas les utiliser ni les divulguer en dehors du cadre du service, en imposant des obligations contractuelles de secret à son personnel et à ses collaborateurs. Le transporteur autorise ses clients (expéditeurs/destinataires) à accéder aux informations de leurs chargements à des fins opérationnelles.
10) Protection des données (RGPD) et Annexe de Sous-traitance
Responsable : Le CLIENT, pour les données qu’il héberge sur la plateforme ; VIRGIN agit en tant que Sous-traitant dans le cadre de la prestation du service.
Données de VIRGIN (informations légales) : VIRGIN MARKET S.L.U., CIF B72458227, Camino de Adra, nº 5, 04700 El Ejido (Almería), orus@oruslogistics.es.
Finalités (VIRGIN en tant que Responsable de ses propres données) : gestion de la relation contractuelle, facturation et encaissements ; support et communications opérationnelles.
Droits : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition, en adressant une demande à orus@oruslogistics.es avec justificatif d’identité.
Contrat de Sous-traitance (art. 28.3 RGPD) : Les parties conviennent que cette relation est régie par le “Contrat de Sous-traitance de Données Personnelles” annexé en ANNEXE I, lequel fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
11) Exportation et portabilité des données
La plateforme met à disposition des mécanismes d’exportation de données dans des formats courants (ex. : CSV/JSON) disponibles à tout moment. En cas de résiliation, le CLIENT disposera d’un délai raisonnable pour exporter ses informations.
Pas de sauvegarde : ORUS LOGISTICS® n’est pas un service de sauvegarde. Il appartient au CLIENT d’assurer ses propres backups et systèmes de conservation.
12) Limitation de responsabilité
VIRGIN n’est pas responsable des actes du CLIENT contraires aux recommandations d’utilisation, ni des défaillances externes (fournisseurs, cyberattaques, force majeure), ni de l’inadéquation des équipements du CLIENT ou du non-respect du manuel d’utilisation. La responsabilité maximale de VIRGIN est limitée au montant effectivement payé par le CLIENT au cours du dernier mois pour le service.
13) Modifications du service et des Conditions
VIRGIN pourra modifier certaines fonctionnalités du service (avec préavis minimum de 48 h lorsque possible) et mettre à jour les présentes Conditions. Toute modification substantielle sera notifiée à l’adresse email fournie, avec un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation continue de la plateforme vaudra acceptation de la version mise à jour.
14) Cession et sous-traitance
Le CLIENT ne pourra céder ce contrat ni ses droits/obligations sans l’accord préalable écrit de VIRGIN. VIRGIN pourra sous-traiter des prestations auxiliaires (ex. : hébergement, communications), en garantissant des obligations équivalentes et, lorsque cela implique le traitement de données personnelles, conformément à l’ANNEXE I.
15) Législation et juridiction
Le présent contrat est régi par la loi espagnole et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Almería.
16) Résiliation du contrat
Outre les cas prévus dans d’autres clauses, chacune des parties pourra résilier le présent contrat par notification écrite en cas de : (i) manquement essentiel non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure ; (ii) force majeure empêchant la prestation du service pendant plus de 30 jours ; (iii) usage abusif ou violation de propriété intellectuelle ; (iv) cession non autorisée du contrat ; (v) insolvabilité ou procédure collective ; (vi) refus d’une mise à jour de prix ou conditions dûment notifiée ; (vii) toute autre cause légalement valable. La résiliation n’affectera pas les paiements dus ni les obligations de confidentialité et de protection des données.
17) Acceptation électronique et signature
L’acceptation via case à cocher (“J’ai lu et j’accepte…”) et l’utilisation continue de la plateforme valent signature du Contrat à tous égards. Les parties reconnaissent également comme modes de signature/acceptation valides la signature électronique (y compris la signature électronique simple), la validation par lien/email de vérification, les enregistrements logs du système (date/heure, IP, empreintes cryptographiques) et toute procédure digitale mise en place par VIRGIN permettant d’identifier l’acceptant et de lier celui-ci au contenu accepté.
Note sur le droit de rétractation
Le service est destiné au B2B. En cas de souscription en tant que consommateur (non professionnel), vous pourrez exercer le droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sauf exceptions légales applicables aux services numériques commencés avec votre accord. En tout état de cause, une période d’essai gratuite de 30 jours est prévue.
ANNEXE I — Contrat de Sous-traitance (RGPD art. 28.3)
1. Objet et durée. VIRGIN traitera pour le compte du CLIENT les données personnelles nécessaires à la prestation d’ORUS LOGISTICS®, pendant la durée du contrat principal et conformément à ses instructions documentées.
2. Nature et finalité. Support, hébergement et exploitation de la plateforme de communication et de suivi logistique.
3. Types de données et catégories de personnes concernées. Données d’identification et de contact des utilisateurs/employés/fournisseurs ; données opérationnelles des expéditions (références, localisations, incidents), dans la mesure nécessaire à la prestation.
4. Obligations de VIRGIN (Sous-traitant).
a) Traiter les données uniquement selon les instructions du CLIENT et l’informer si une instruction viole le RGPD.
b) Garantir la confidentialité du personnel autorisé.
c) Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité (art. 32 RGPD).
d) Ne pas sous-traiter sans l’autorisation préalable (générale ou spécifique) du CLIENT et imposer aux sous-traitants des obligations équivalentes (y compris confidentialité et sécurité).
e) Assister le CLIENT dans l’exercice des droits, évaluations d’impact et gestion des violations.
f) Notifier sans délai indu toute violation de sécurité des données personnelles dont il aurait connaissance.
g) Supprimer ou restituer au CLIENT toutes les données à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation.
h) Mettre à disposition du CLIENT les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre des audits raisonnables.
5. Transferts internationaux. Ils ne seront effectués que s’il existe des garanties appropriées (ex. : clauses types) et avec information préalable du CLIENT.
6. Responsabilité. Chaque partie est responsable du respect des obligations qui lui incombent selon le RGPD et la législation applicable.
